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<\/figure><\/div>\n\n\n\nRAPPEL DES OBLIGATIONS DES AGENTS IMMOBILIERS<\/h5>\n\n\n\n
MG2L courtier digital et ind\u00e9pendant vous rappelle ici l’ensemble de vos obligations. <\/p>\n\n\n\n
Obligation n\u00b01: D\u00e9tenir la Carte professionnelle<\/strong> de \u00ab\u00a0Transactions sur Immeubles et fonds de commerce\u00a0\u00bb dite carte T en d\u00e9posant un dossier aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce et d’Industrie dont vous d\u00e9pendez. <\/p>\n\n\n\n Obligation n\u00b02: Avoir la capacit\u00e9 professionnelle<\/strong> qui est mesur\u00e9 en fonction de vos dipl\u00f4mes et de votre exp\u00e9rience<\/p>\n\n\n\n Obligation n\u00b03: Vous avez l’obligation de moyens <\/strong>car vous devez tout mettre en oeuvre d\u00e8s la signature du mandat pour mener \u00e0 bien votre mission. Si vous commettez une faute ou une n\u00e9gligence dans l’ex\u00e9cution de votre mandat, votre client pourrait se retourner contre vous.<\/p>\n\n\n\n Obligation n\u00b04: Vous avez l’obligation de r\u00e9sultats<\/strong> lorsque vous \u00eates amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9diger des actes juridiques. Vous devez v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des parties et leur capacit\u00e9 . Et par ailleurs vous devez v\u00e9rifier l’exactitude du bien vendu. Votre responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9 en votre qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur d’acte.<\/p>\n\n\n\n Obligation N\u00b05: Vous avez l’obligation du devoir de conseil <\/strong>et d’assistance aupr\u00e8s de vos clients. A d\u00e9faut, vous pourriez \u00eatre sanctionn\u00e9 par les tribunaux. S’il existe un lien de causalit\u00e9 entre le fait g\u00e9n\u00e9rateur et le dommage, vous pourriez \u00eatre tenu responsable de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats au client l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Obligation N\u00b06: Vous avez l’obligation de loyaut\u00e9, de probit\u00e9 et de moralit\u00e9<\/strong> envers vos interlocuteurs. La sortie du d\u00e9cret du 28 Ao\u00fbt 2015 fixe les r\u00e8gles du code de d\u00e9ontologie relatives aux professions de l’immobilier.<\/p>\n\n\n\n Obligation N\u00b07: Vous avez l’obligation de formation Loi ALUR<\/strong> qui est de 14h par an. Tous les collaborateurs de l’agence immobili\u00e8re doivent suivre ces formations. <\/p>\n\n\n\n Obligation N\u00b08: Vous avez l’obligation d’honorabilit\u00e9<\/strong> en ayant jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour certains m\u00e9faits.<\/p>\n\n\n\n Obligation N\u00b09: Vous avez l’obligation de souscrire une garantie financi\u00e8re<\/strong> si vous d\u00e9tenez des fonds de vos client. Dans le cas inverse, ce n’est pas une obligation.<\/p>\n\n\n\n Obligation N\u00b010 : Vous avez l’obligation de souscrire une assurance RC Professionnelle<\/strong> afin de r\u00e9pondre aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de votre responsabilit\u00e9 civile lorsque vous agissez dans le cadre de votre mandat.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n L’assurance RC Pro AGENT IMMOBILIER vous couvre en cas d’erreur mais aussi en cas de d\u00e9faut de conseil qui ont pour cons\u00e9quence un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, corporel ou immat\u00e9riel<\/strong> (c’est \u00e0 dire financier)<\/p>\n\n\n\n Le montant de garantie de la RC PRO est au minimum de 76 224 Euros par AN AVEC UN MONTANT DE FRANCHISE MAXIMUM DE 10%<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u26a0\ufe0f mais au vu des nombreuses obligations auxquelles sont soumis l’agent immobilier et ses salari\u00e9s, il est fortement recommand\u00e9 de souscrire une assurance dont les montants de garanties sont \u00e0 minima de<\/p>\n\n\n\n 300 000 euros par an<\/strong> pour se pr\u00e9munir d’une \u00e9ventuelle mise en cause au titre de ses prestations.<\/p>\n\n\n\n Des garanties en option sont recommand\u00e9es lors de la souscription de la RC Pro:<\/p>\n\n\n\n Option 1 – L’Assurance responsabilit\u00e9 civile exploitation<\/strong>. Cette assurance vous prot\u00e8ge dans le cadre de votre activit\u00e9 hors prestation. Par exemple, Vous accueillez un client dans vos locaux. Ce dernier se fracture le bras lors d’une chute dans vos escaliers glissants. Il vous demande \u00ab\u00a0r\u00e9paration\u00a0\u00bb suite au fait qu’il est immobilis\u00e9 3 mois l’emp\u00eachant de travailler. Vous pourrez d\u00e9clarer un sinistre ayant souscrit l’assurance RC Exploitation. <\/p>\n\n\n\n Option 2 – La protection juridique<\/strong>. Cette assurance optionnelle prendre en charge les frais de d\u00e9fense ou de recours lorsqu’un litige intervient avec un tiers. Cette option est tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9e du fait que vous exercez en ayant provisionn\u00e9 l’ensemble des risques que vous seriez susceptible de rencontrer lors de vos fonctions.<\/p>\n\n\n\n PROFITEZ DE NOS OFFRES EXCLUSIVES EN TANT QUE AGENT IMMOBILIER <\/strong><\/p>\n\n\n\nRAPPEL DES GARANTIES PRINCIPALES ET OPTIONNELLES DE LA RC PRO AGENT IMMOBILIER<\/h5>\n\n\n\n