![\"Dommage-Ouvrage](\"https:\/\/i0.wp.com\/amg2l.com\/wp-content\/uploads\/2022\/02\/DO.png?resize=709%2C471&ssl=1\")
<\/figure><\/div>\n\n\n\nRappelons la Loi Spinetta du 4 janvier 1978:<\/p>\n\n\n\n
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propri\u00e9taire de l’ouvrage, fait r\u00e9aliser des travaux de b\u00e2timent, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propri\u00e9taires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilit\u00e9s, le paiement de la totalit\u00e9 des travaux de r\u00e9paration des dommages.<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n Le Champs d’application: Les travaux de gros oeuvre<\/p>\n\n\n\n Si les travaux de construction ou r\u00e9novation d’un appartement ou d’une maison touchent au gros \u0153uvre, ces travaux sont donc susceptibles d\u2019en affecter la solidit\u00e9. En d’autres termes si vous modifiez: Les garanties sont les suivantes : D\u00e9marrage et dur\u00e9e de la garantie:<\/p>\n\n\n\n Cette garantie commence apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e de parfait ach\u00e8vement<\/strong>. Elle prend fin \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 10 ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception. <\/strong> Le Prix de l’assurance Dommages Ouvrage<\/p>\n\n\n\n Elle varie en fonction de plusieurs crit\u00e8res, notamment : Notre \u00e9quipe est l\u00e0 pour vous accompagner sur votre besoin et rechercher les conditions de march\u00e9
\ud83d\udc49 les planchers
\ud83d\udc49 les plafonds
\ud83d\udc49 les murs porteurs
\ud83d\udc49 la toiture
\ud83d\udc49 les pose de velux
\ud83d\udc49 la cr\u00e9ation d’une v\u00e9randa
Vous devrez prendre une assurance Dommages Ouvrage (DO)
<\/p>\n\n\n\n
\u2705 Le financement de la r\u00e9paration des dommages qui\u00a0compromettent la solidit\u00e9 de l\u2019immeuble ou le rendent impropre \u00e0 sa destination.
\u2705 Les dommages aux\u00a0\u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement indissociables que l\u2019on ne peut d\u00e9monter ou enlever ou m\u00eame remplacer sans d\u00e9t\u00e9riorer la construction.<\/p>\n\n\n\n
Elle est aussi acquise dans certains cas particuliers :
\ud83d\udc49 avant r\u00e9ception, lorsqu’il y a eu une premi\u00e8re mise en demeure de la part du ma\u00eetre d’ouvrage aupr\u00e8s du ma\u00eetre d’oeuvre rest\u00e9e infructueuse, le contrat de louage d\u2019ouvrage conclu avec l\u2019entrepreneur est r\u00e9sili\u00e9 pour inex\u00e9cution par celui-ci de son obligation de r\u00e9parer ;
\ud83d\udc49 apr\u00e8s r\u00e9ception, et avant expiration du d\u00e9lai de garantie de parfait ach\u00e8vement, lorsque, apr\u00e8s mise en demeure du ma\u00eetre d’ouvrage aupr\u00e8s du ma\u00eetre d’oeuvre rest\u00e9e infructueuse, ce dernier n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le march\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un d\u00e9lai de 90 jours, son obligation de r\u00e9parer.<\/p>\n\n\n\n
\ud83d\udc49 Le type d\u2019ouvrage construit
\ud83d\udc49 Le Co\u00fbt total des travaux
\ud83d\udc49 Les mat\u00e9riaux et techniques utilis\u00e9s \u00e0 la construction
\ud83d\udc49 La Dur\u00e9e des travaux<\/p>\n\n\n\n
les plus adapt\u00e9es \u00e0 votre profil. Parlons en ensemble! <\/p>\n\n\n\n