Vous êtes Agent Immobilier. Vous êtes de ce fait l’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier ou entre un bailleur et son locataire.Vous détenez un mandat qui vous permet d’agir pour le compte de vos clients.
Et en tant que Profession règlementée, vous avez un certain nombre d’obligations prévues par la loi du 2 Janvier 1970 dite Loi Hoguet.
Parmi elle, vous avez l’obligation de souscrire une RC Professionnelle dans l’objectif d’être couvert contre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsque vous agissez dans le cadre de votre mandat.
MG2L, Courtier en Assurance est spécialisé dans les RC Professionnelles des professions règlementées des métiers de l’Immobilier .Nous vous proposons des offres exclusives qui répondent à la fois à votre besoin et à votre budget.
En partenariat avec le centre de formation des professions réglementées VALORIALE FORMATION, nous avons sélectionné spécialement pour les Agents Immobiliers les partenaires d’assurance capables de vous couvrir en fonction de votre profil et de votre budget
RAPPEL DES OBLIGATIONS DES AGENTS IMMOBILIERS
MG2L courtier digital et indépendant vous rappelle ici l’ensemble de vos obligations.
Obligation n°1: Détenir la Carte professionnelle de « Transactions sur Immeubles et fonds de commerce » dite carte T en déposant un dossier auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie dont vous dépendez.
Obligation n°2: Avoir la capacité professionnelle qui est mesuré en fonction de vos diplômes et de votre expérience
Obligation n°3: Vous avez l’obligation de moyens car vous devez tout mettre en oeuvre dès la signature du mandat pour mener à bien votre mission. Si vous commettez une faute ou une négligence dans l’exécution de votre mandat, votre client pourrait se retourner contre vous.
Obligation n°4: Vous avez l’obligation de résultats lorsque vous êtes amené à rédiger des actes juridiques. Vous devez vérifier la qualité des parties et leur capacité . Et par ailleurs vous devez vérifier l’exactitude du bien vendu. Votre responsabilité peut être engagé en votre qualité de rédacteur d’acte.
Obligation N°5: Vous avez l’obligation du devoir de conseil et d’assistance auprès de vos clients. A défaut, vous pourriez être sanctionné par les tribunaux. S’il existe un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, vous pourriez être tenu responsable de payer des dommages et intérêts au client lésé.
Obligation N°6: Vous avez l’obligation de loyauté, de probité et de moralité envers vos interlocuteurs. La sortie du décret du 28 Août 2015 fixe les règles du code de déontologie relatives aux professions de l’immobilier.
Obligation N°7: Vous avez l’obligation de formation Loi ALUR qui est de 14h par an. Tous les collaborateurs de l’agence immobilière doivent suivre ces formations.
Obligation N°8: Vous avez l’obligation d’honorabilité en ayant jamais été condamné pour certains méfaits.
Obligation N°9: Vous avez l’obligation de souscrire une garantie financière si vous détenez des fonds de vos client. Dans le cas inverse, ce n’est pas une obligation.
Obligation N°10 : Vous avez l’obligation de souscrire une assurance RC Professionnelle afin de répondre aux conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsque vous agissez dans le cadre de votre mandat.
RAPPEL DES GARANTIES PRINCIPALES ET OPTIONNELLES DE LA RC PRO AGENT IMMOBILIER
L’assurance RC Pro AGENT IMMOBILIER vous couvre en cas d’erreur mais aussi en cas de défaut de conseil qui ont pour conséquence un préjudice matériel, corporel ou immatériel (c’est à dire financier)
Le montant de garantie de la RC PRO est au minimum de 76 224 Euros par AN AVEC UN MONTANT DE FRANCHISE MAXIMUM DE 10%
⚠️ mais au vu des nombreuses obligations auxquelles sont soumis l’agent immobilier et ses salariés, il est fortement recommandé de souscrire une assurance dont les montants de garanties sont à minima de
300 000 euros par an pour se prémunir d’une éventuelle mise en cause au titre de ses prestations.
Des garanties en option sont recommandées lors de la souscription de la RC Pro:
Option 1 – L’Assurance responsabilité civile exploitation. Cette assurance vous protège dans le cadre de votre activité hors prestation. Par exemple, Vous accueillez un client dans vos locaux. Ce dernier se fracture le bras lors d’une chute dans vos escaliers glissants. Il vous demande « réparation » suite au fait qu’il est immobilisé 3 mois l’empêchant de travailler. Vous pourrez déclarer un sinistre ayant souscrit l’assurance RC Exploitation.
Option 2 – La protection juridique. Cette assurance optionnelle prendre en charge les frais de défense ou de recours lorsqu’un litige intervient avec un tiers. Cette option est très appréciée du fait que vous exercez en ayant provisionné l’ensemble des risques que vous seriez susceptible de rencontrer lors de vos fonctions.
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