Artisans, entreprises du bâtiment, maîtres d'œuvre : votre décennale est obligatoire avant l'ouverture du chantier. MG2L, courtier indépendant, compare les offres de ses partenaires assureurs et vous conseille selon vos activités réelles.
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance (article L. 241-1 du Code des assurances). Cela concerne les entreprises du bâtiment, artisans, maîtres d'œuvre ou entreprises générales qui réalisent un ouvrage : maçon, couvreur, charpentier, plombier, électricien, plaquiste, façadier, installateur de panneaux photovoltaïques, etc.
Le contrat doit être souscrit avant l'ouverture du chantier : vous devez pouvoir justifier de cette assurance dès ce moment, et tout candidat à un marché public doit pouvoir la justifier. L'article L. 243-2 précise que la justification prend la forme d'une attestation d'assurance jointe à vos devis et à vos factures.
Ne pas respecter cette obligation est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L. 243-3), sauf pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille proche.
Selon l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette présomption s'étend aux éléments d'équipement lorsqu'ils font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2) : c'est le cas lorsque leur dépose ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage.
La durée est de dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1). Les autres éléments d'équipement relèvent d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans (article 1792-3), distincte de la décennale.
Le contrat de décennale est réputé comporter une clause qui maintient la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale, même si vous changez d'assureur ou cessez votre activité (article L. 241-1) : les chantiers réalisés pendant la période de validité restent couverts.
Certains ouvrages sont exclus des obligations d'assurance par l'article L. 243-1-1 du Code des assurances (ouvrages maritimes, fluviaux, infrastructures routières ou ferroviaires, ouvrages de production et de distribution d'énergie notamment), sauf lorsqu'ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l'obligation. Les travaux sur existant sont en principe hors obligation, sauf lorsqu'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
Une décennale ne se choisit pas au prix seul : l'assureur garantit uniquement les activités déclarées au contrat. Une activité exercée mais non déclarée peut ne pas être couverte. Avec vous, nous passons en revue :
MG2L, courtier indépendant, compare les offres de ses partenaires assureurs et vous remet une recommandation argumentée. Nous pouvons aussi relire votre contrat actuel et son prix : l'audit est gratuit.
MG2L est un courtier en assurances indépendant, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20002620 (vérifiable sur orias.fr). Un devis, une question sur un contrat en cours : écrivez-nous à contact@amg2l.com.
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