Vous êtes Mandataire d’un agent immobilier, plus communément appelé « AGENT CO ».
Depuis la loi portant Engagement National pour le Logement (ENL) du Journal Officiel du 16 juillet 2006) les indépendants collaborant avec des agences immobilières doivent obligatoirement avoir le statut d’Agent Commercial.
Parmi elle, vous avez l’obligation de souscrire une RC Professionnelle dans l’objectif d’être couvert contre les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsque vous agissez dans le cadre de votre mandat.
MG2L, Courtier en Assurance est spécialisé dans les RC Professionnelles des professions règlementées des métiers de l’Immobilier .Nous vous proposons des offres exclusives qui répondent à la fois à votre besoin et à votre budget.
En partenariat avec le centre de formation des professions réglementées VALORIALE FORMATION, nous avons sélectionné spécialement pour les Agents CO de l’immobilier les partenaires d’assurance capables de vous couvrir en fonction de votre profil et de votre budget.
RAPPELS des spécificités du statut AGENTS co
MG2L courtier digital et indépendant vous rappelle ici l’ensemble les spécificités de votre statut Agent CO:
👉 Vous devez vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
👉 Vous êtes obligé d’exercer en nom propre et pas en société.
👉 Vous avec l’obligation d’avoir une attestation préfectorale vous habilitant à négocier et à faire de la transaction immobilière.
👉 Vous n’êtes pas autorisé à rédiger vous-même les compromis, les promesses de vente ou les baux.
👉 Vous n’êtes pas autorisé à percevoir des règlements de la clientèle.
👉 Vous n’êtes pas autorisé à donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé.
👉 Vous avez l’obligation de formation Loi ALUR qui est de 14h par an. Tous les collaborateurs de l’agence immobilière doivent suivre ces formations.
👉 Vous avez l’obligation d’honorabilité en ayant jamais été condamné pour certains méfaits.
👉 Vous avez l’obligation de souscrire une assurance RC Professionnelle afin de répondre aux conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile lorsque vous agissez dans le cadre de votre mandat.
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