L’assurance dommages ouvrage est obligatoire quel que soit le montant des travaux. Elle destinée à toute personne faisant construire ou rénover son habitation en exécutant des travaux du bâtiment.
Rappelons la Loi Spinetta du 4 janvier 1978:
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Le Champs d’application: Les travaux de gros oeuvre
Si les travaux de construction ou rénovation d’un appartement ou d’une maison touchent au gros œuvre, ces travaux sont donc susceptibles d’en affecter la solidité. En d’autres termes si vous modifiez:
👉 les planchers
👉 les plafonds
👉 les murs porteurs
👉 la toiture
👉 les pose de velux
👉 la création d’une véranda
Vous devrez prendre une assurance Dommages Ouvrage (DO)
Les garanties sont les suivantes :
✅ Le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.
✅ Les dommages aux éléments d’équipement indissociables que l’on ne peut démonter ou enlever ou même remplacer sans détériorer la construction.
Démarrage et durée de la garantie:
Cette garantie commence après l’année de parfait achèvement. Elle prend fin à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception.
Elle est aussi acquise dans certains cas particuliers :
👉 avant réception, lorsqu’il y a eu une première mise en demeure de la part du maître d’ouvrage auprès du maître d’oeuvre restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer ;
👉 après réception, et avant expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure du maître d’ouvrage auprès du maître d’oeuvre restée infructueuse, ce dernier n’a pas exécuté, dans le délai fixé par le marché ou, à défaut, dans un délai de 90 jours, son obligation de réparer.
Le Prix de l’assurance Dommages Ouvrage
Elle varie en fonction de plusieurs critères, notamment :
👉 Le type d’ouvrage construit
👉 Le Coût total des travaux
👉 Les matériaux et techniques utilisés à la construction
👉 La Durée des travaux
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